Comment être prévenu du décès d'un crédirentier hors succession?
Question détaillée
Bonjour,
j'ai en projet un achat en viager et me pose la question suivante. Comment serai-je prévenue du décès du créditrentier s'il n'y a pas de succession? C'est son seul bien et il n'a pas de descendance?
Que prévoit la loi?
merci d'avance de votre éclairage.
mme Baud
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Lors du décès de votre crédirentier si personne de son entourage ne connait votre existence pour vous prévenir, vous risquez de n'être informé du décès qu'avec retard.
Il vous faut vous informer vous-même de son existence, en le contactant de temps en temps, en lui rendant visite, en ayant un rapport avec un proche, un voisin.
Lors de l'ouverture de sa succession, en l'absence de tout héritier, c'est l'état (les domaines), qui "hérite" et alors il ressortira du bureau des hypothèques le propriétaire, c'est à dire vous-même.
Aucune crainte à avoir, si ce n'est les délais et pour les éviter suivre les conseils ci-dessus.
Meilleurs sentiments
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire Viager honoraire
Auteur du Barème Viager Daubry
Site : baremeviager.fr
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