Rentes viagères : imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Toutes les rentes viagères à titre onéreux, telles qu'en cas de viager financier ou de viager immobilier sont imposables.
Bon à savoir : dans un avis du 7 juin 2019 (affaire n° 2019-12), le Comité de l’abus de droit fiscal a caractérisé une donation déguisée dans le fait pour une personne de vendre en viager à une autre sans bouquet, tout en finançant le paiement de la rente. Ces faits sont révélateurs de la volonté du défunt de ne pas percevoir le prix du bien prétendument vendu, ce qui caractérise une intention libérale, et par là l'application des droits de donation.
À noter : avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).
Fiscalité rentes viagères : impôt sur le revenu
Les rentes viagères sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, que l'on retrouve souvent sous l'abréviation : IR.
La fiscalité des rentes viagères est définie aux articles 81 et 158 du Code général des impôts.
Cependant, étant donné que le but principal des rentes viagères est d'assurer une retraite complémentaire aux personnes âgées, des abattements ont été prévus.
Fiscalité rentes viagères : abattements
Les abattements accordés au titre de l'impôt sur le revenu dépendent de l'âge du bénéficiaire à la date d'entrée en jouissance du premier versement des rentes viagères.
Dans le cas d'un viager immobilier, le premier versement a lieu au moment de la signature l'acte de vente.
Dans le cas d'un viager financier, il intervient le plus souvent le mois suivant le versement du capital par le crédirentier.
En cas de rente réversible au conjoint, l'âge pris en compte est celui du plus âgé des deux bénéficiaires.
L'abattement accordé est de :
- 70 % pour les personnes de plus de 70 ans ;
- 60 % pour les personnes âgées de 60 à 69 ans ;
- 50 % pour les personnes âgées de 50 à 59 ans ;
- 30 % pour les personnes âgées de moins de 50 ans.
Hormis cet abattement sur l'impôt sur le Revenu, les rentes viagères ne bénéficient d'aucun autre abattement ou déduction.
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Fiscalité du viager
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