Le notaire lors d'un viager : un rôle primordial !
Le notaire intervient lors de la signature du contrat de vente en viager ou d'un prêt viager hypothécaire, mais peut aussi intervenir pour la signature de la promesse de vente et en tant que conseiller.
Rôle du notaire pour une vente en viager
Lors d'une vente en viager, le notaire peut intervenir aussi bien en amont qu'à la signature du contrat de vente.
En amont de la vente
Le notaire viager peut être compétent pour déterminer la valeur du bien immobilier mis en vente mais aussi pour procéder à l'expertise de celui-ci.
Il peut également apporter des conseils juridiques et fiscaux.
Certains notaires peuvent aussi assister vendeurs et acheteurs dans leur recherche de vente et d'achat en viager. Le notaire se place alors comme une agence immobilière et s'occupe de la négociation.
Pour le contrat de vente
La vente en viager répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, le contrat de vente doit donc être signé devant un notaire.
Le notaire permet ainsi d'assurer la sécurité du transfert de la propriété du bien immobilier.
Il doit vérifier de nombreux points juridiques et fiscaux, à ce titre, il effectue les opérations de vérification sur :
- l'origine de la propriété ;
- la situation hypothécaire du bien ;
- les servitudes conventionnelles ;
- les règles d'urbanismes applicables ;
- la capacité de vendre et d'acheter.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation a l’obligation d’interroger le casier judiciaire pour vérifier que l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction d’acquérir un bien immobilier de location, sanction pénale créée par l’article 77 de la loi ALUR à l’encontre des les marchands de sommeil condamnés (article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Il définit avec les 2 parties, crédirentier et débirentier, les conditions d'occupation du bien en viager, de répartition des charges, de définition de la rente et/ou du bouquet en fonction du prix du bien immobilier.
Le notaire effectue également les formalités d'enregistrement de la vente auprès du service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) et s'occupe de la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les plus-values.
Il peut aussi s'occuper de la succession du viager.
Vente en viager Lire l'articleRôle du notaire pour le prêt viager hypothécaire
Lors d'un prêt viager hypothécaire, le rôle du notaire est également obligatoire pour la signature du contrat.
Il peut conseiller l'emprunteur en amont, mais a surtout un rôle d'information au moment de la signature.
Ainsi, le notaire doit l'informer sur :
- les conséquences patrimoniales et successorales de son acte ;
- l'utilité de l'opération ;
- la validité de fond et de forme ;
- les risques de l'opération.
Le notaire veille à la description précise du bien hypothéqué, de ses éléments d'équipement et de sa situation d'occupation.
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