Viager bouquet

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Viager : le bouquet est le paiement d'un capital initial à la signature du contrat de vente.

Le bouquet, est avec la rente viagère, l'un des moyens de paiement de la vente en viager.

 

 

Viager : bouquet, définition

Le viager bouquet correspond au versement d'un capital initial au moment de la signature du contrat de vente.

Il s'agit d'un versement non obligatoire, et il est librement déterminé entre vendeur (crédirentier) et acheteur (débirentier).

Même s'il n'est pas obligatoire, le bouquet est très répandu car il permet au crédirentier d'obtenir un versement immédiat.

Bon à savoir : dans un avis du 7 juin 2019 (affaire n° 2019-12), le Comité de l’abus de droit fiscal a caractérisé une donation déguisée dans le fait pour une personne de vendre en viager à une autre sans bouquet, tout en finançant le paiement de la rente. Ces faits sont révélateurs de la volonté du défunt de ne pas percevoir le prix du bien prétendument vendu, ce qui caractérise une intention libérale, et par là un abus de droit.

À noter : avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

Bouquet du viager : calcul et paiement

Le montant du viager bouquet est librement fixé entre acheteur et vendeur et varie de 0 à 50% de la valeur du bien. Cependant, en moyenne, il est fixé à 30% du prix total du bien immobilier :

  • Le solde du prix de vente restant est ensuite converti en rente viagère.
  • Plus le bouquet est important, moins le capital converti en rente est élevé.

Le montant du bouquet est généralement calculé en fonction de :

  • l'âge du vendeur,
  • sa situation patrimoniale,
  • la valeur du bien.

Le bouquet du viager ne correspond que dans de rares cas à la totalité du prix de vente. Dans ce cas, vendeur et acheteur s'exposent à ce que le vente en viager soit qualifiée de vente immobilière déguisée. Des frais et une réévaluation du prix pourraient alors être réclamés par le fisc. Ils doivent donc être vigilants, et bien respecter les conseils donnés par le notaire.

La réévaluation et les frais peuvent notamment être appliqués au décès du crédirentier.

À noter : le montant payé sous forme de bouquet est non imposable.

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